au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

capitalisée, avec intérêts légaux à compter du 18 juin 2003 et de 1.500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions développées à la barre par la Caisse de retraite

Vu l'article 2048 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'article 2049 du

Elle est conforme dans son contenu à l'article 2048 du Code Civil qui dispose que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend

2048 du code civil, la transaction se renferme dans son objet et ne produit donc d'effet qu'à propos des droits et situations de fait que les parties ont envisagés dans cet acte ; Or considérant qu'en

2044 du code civil ensemble l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile.

Or, selon l'article 2048 du Code Civil concernant les transactions, la renonciation ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; et selon l'article 2049 du Code Civil, les transactions

Aux termes de l'article 2048 du code civil, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte signé le 6 mai 1994 au visa de l'article 2044 du Code civil, les parties avaient décidé

700 du code de procédure civile.

2052 du code civil, et sont irrecevables ; que selon l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

de l'article 835 du code de procédure civile ; condamner la société MAAF à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

Il fait valoir que Mmes [H] et [L] n'ont jamais remis en cause en première instance le fait que cet acte ne puisse être considéré comme une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 mai 2017, la SAS HPM Nord demande à la cour d'appel au visa des articles 1134, 2044 et 2051 du code civil et 9 du code de procédure civile de : -

civile, ainsi qu’au visa de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer non recevables les époux [H] en leur action à l’encontre de la société BO ARCHITECTURES comme étant prescrits, Les en débouter.Les

2048 du Code Civil ; 6 / qu'en se bornant à relever que la mise en demeure de la société Move datait du 14 juin 1993 et son assignation du 17 septembre 1993, de sorte de ses prétentions n'étaient pas