par l'administration ; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / () ".

206 et ne peut être assujetti à l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1978 à 1982, sur le fondement desdites dispositions, mais seulement dans les limites qui sont définies au 5 de l'article 206

33 du décret du 13 décembre 2004 : « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 susvisées relatives à l'application du crédit de réduction

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Par un jugement n° 1500321 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés au regard des dispositions du 4 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que la cession

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, LORSQU'ELLE INFIRME UNE

- à supposer qu'elle ait entendu renoncer à l'activité projetée dès la constitution de la société, il appartiendrait alors à l'administration fiscale de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l'article

Aux termes du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.

119 bis ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1.

Elle soutient que : - en application du deuxième alinéa de l'article 207 du code civil, elle n'est pas redevable de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil dès lors que sa mère

Les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "I.

206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1.

Aux termes de l'article 207 de ces mêmes règlements : " Est passible des sanctions prévues à l'article 200 des Règlements Généraux ou à l'article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au sens dudit

les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1.

service ; que la société Pierron fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 207 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 36 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 AUXQUELS IL RENVOIE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES

même que le moyen tiré de ce que en vertu du 4° du 1 du III de l'article 207 du code général des impôts et conformément à la doctrine publiée sous la référence BOI-TVA-DED-60-20-30, elle pouvait procéder