- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Mme [C] [G] soutient qu'elle bénéficie d'une possession d'état de française en faisant à la fois référence à l'article 21-13 du code civil, qui dispose que « Peuvent réclamer la nationalité française par

[G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par filiation paternelle et par possession d'état en vertu de l'article 21-13 du code civil, et de condamner le Trésor public

21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant dix années précédant leur déclaration; Attendu

française, que la déclaration de nationalité n'est pas tardive et que le refus d'enregistrement de sa déclaration méconnaît l'article 21-13 du code civil.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il est donc exact que la décision refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, peut, à ce titre, constituer une ingérence dans son droit

la qualité de français en vertu de l'article 18 du code civil ; - à titre subsidiaire : - de dire et juger qu'il est français en vertu de la possession d'état , en application de l'article 21-13

Sur l'article 21-7 du code civil : Selon l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa

21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; " et aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

30-2 du code civil et en troisième lieu sur le fondement de l'article 21-13 du même code, justifiant d'une possession d'état de français depuis plus de dix ans; Considérant qu'en application de l'article

Par acte délivré le 29 avril 2021 par commissaire de justice, Monsieur [J] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-13 du code civil, aux fins

Il convient donc de préciser que l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état est régie par les dispositions de l'article 21-13 du code civil.