. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la GMF assurances : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de doublement

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

L. 21-21, 211-9 et 21-13 du Code des assurances ; Mais attendu, sur la troisième branche, que les époux X...

L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer le jugement qui fait courir à compter du 22 janvier 1994 les intérêts au double du taux légal sur

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Sur le doublement des intérêts : En application des dispositions de l'article L. 211 –9 du code des assurances, la première offre doit intervenir dans le délai de huit mois à compter de l'accident

L.211-9 et suivants du code des assurances.

L 211-9 du Code des Assurances, l'article L 211-13 prévoit que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal

Il convient par conséquent d’allouer la somme de 14 481,46 euros B) sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant

L. 211-13, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances

une offre "en vue" de l'article 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances, en a exactement déduit que la première offre valablement faite par "l'assurance" avait été formulée le 25 mars 1990 ;" au

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Sur la demande au titre des intérêts au double du taux légal Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, M. 

L. 213-9 du Code des assurances dispose que le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un

Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande