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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
* * Ils font valoir : - que le mandat de vendre la résidence de la famille, donné par un seul époux, contrevient à l'article 215, alinéa 3, du code civil et porte atteinte aux droits de Mme [
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
* * Ils font valoir : - que le mandat de vendre la résidence de la famille, donné par un seul époux, contrevient à l'article 215, alinéa 3, du code civil et porte atteinte aux droits de Mme X.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001695910
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Elle considéra que l’élément de la survenance d’un danger clair et imminent pour l’ordre public, inséré avec ladite modification au libellé de l’article 215 du CP, faisait défaut en l’espèce.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
1 février 2018
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aaef
22 mai 2007
22 mai 2007
prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme de la X..., sur la seule circonstance que celle-ci n'avait pas souhaité suivre son époux dans la région de son nouveau travail, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba89
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Fatma, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1988 qui pour détention sans justification de marchandises soumises aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4314e
23 octobre 1984
23 octobre 1984
JANVIER 1979, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT DE DIVORCE, QUE, PAR SUITE, LA VENTE DE L'IMMEUBLE NE HEURTAIT AUCUNE DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE
Source officielleCour d'Appel
Mr X... dans le cadre d'une plainte pénale déposéec/X le 6 décembre 1994
6253c848bd3db21cbdd84cbf
19 décembre 1997
19 décembre 1997
société SOFREA conclut à la confirmation du jugement et réclame aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ; III Sur la caducité de l'inscription III-1 Considérant que l'article
Source officiellecr
61372670cd5801467742591d
7 juin 1988
7 juin 1988
l'effet suspensif du pourvoi, puisque la cour d'assises n'avait pas ordonné son incarcération immédiate et que l'ordonnance de prise de corps n'avait pas reçu exécution dans les conditions prévues par l'article
Source officiellecr
61372544cd5801467741c573
15 avril 1993
15 avril 1993
pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794bca9ba5988459c43e63
4 juillet 1978
4 juillet 1978
N'AURAIT DONC PU, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 ALINEA 3 DUDIT CODE, POURSUIVRE, SANS L'ACORD DE DAME D..., LA LICITATION DU BIEN IMMOBILIER ASSURANT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ; QU'ILS
Source officiellecr
61372544cd5801467741c574
15 avril 1993
15 avril 1993
ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
613721f2cd580146773f8f28
11 mai 1993
11 mai 1993
d'autre part, que le jugement ne pouvait admettre la vente forcée du logement familial des époux F... malgré l'absence de l'accord écrit de l'épouse ; qu'en statuant de la sorte, le jugement a violé l'article
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b85
2 décembre 1982
2 décembre 1982
BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. Max X
613720a4cd580146773eccf3
22 novembre 1987
22 novembre 1987
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 1984) d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'engagement de caution pris par son mari, introduite sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7e0
29 mai 1995
29 mai 1995
avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs concernant l'importation desdites marchandises ; que, selon le procès-verbal n
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6fd
4 juillet 1995
4 juillet 1995
acquisition, Ghourria Benyamina a réellement cru que la totalité des figurines n'étaient pas en ivoire..." ; "alors que seules échappent aux sanctions prévues en cas de violation des dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724afcd58014677417841
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Attendu que l'agence fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1986:435
20 novembre 1986
20 novembre 1986
. # Application for compensation - Article 178 and second paragraph of Article 215 of the EEC Treaty. # Case 175/84.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100014
14 janvier 2015
14 janvier 2015
215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du code civil du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance
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