dans la procédure suivie contre Francis Z..., Franck X... et Djelloul Y... du chef d'établissement et usage d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article

dudit Code devenu sans objet ; que toutefois l'arrêt subsiste et qu'il importe de statuer sur le quatrième moyen ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 du Code

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.

dossier que la décision rendue publique le 9 avril 1992 excluant Mlle X... de la sélection française du relais 4 x 100 mètres nage libre pour les jeux olympiques de Barcelone a été, comme l'exige l'article

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

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Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux suppléments d'impôt sur les sociétés en litige au titre de l'exercice clos en 2010 : " I.

l'issue de la vérification de comptabilité de la société d'urbanisme Aquitaine-Languedoc, l'administration fiscale a estimé que celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article

; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'information suivie contre Jean Y... du chef de vol, faux en écritures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

54 de l'annexe II au code général des impôts, qui imposent aux personnes morales qui entendent se prévaloir du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure

mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Philippe Z... du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

, ensemble l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition

Le rang hiérarchique des accords internationaux dans l'ordre juridique de l'Union est pour sa part défini par l'article 216, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes

199 du code susmentionné, qui exige l'audition d'un conseiller en son rapport ; que, si le texte de l'avis de la chambre d'accusation peut ne pas comporter la mention de cette formalité, mention que l'article

DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 216 du code général des impôts, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société L'Oréal en matière d'impôt sur les sociétés, sous réserve de