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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
protocole d'accord signé entre le maitre d'ouvrage et la société Guignard ; - le code de la commande publique prévoit le paiement direct des sous-traitants de premier rang par l'acheteur public à son article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
irrégulier en ce qu’il se fonde sur un motif de droit qui n’a pas été soumis au contradictoire ; - la société Procedo Technologie n’a pas opposé son refus dans le délai de quinze jours prévu par l’article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code
Source officielle15e Chambre A
6162b24f4abc2618d50e04f7
6 avril 2012
6 avril 2012
le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable ; Que la créance est liquide et exigible ; Attendu que les conditions prévues par les articles
Source officielle15e Chambre A
6162f3c524fee0dd3d0060f0
18 mai 2012
18 mai 2012
depuis les courriers recommandés de mise en demeure adressés aux débiteurs le 19 janvier 2009 demandant le remboursement de la totalité des sommes dues ; Attendu que les conditions prévues par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210584
13 octobre 2016
13 octobre 2016
ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la SCI Financière LD Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ne sont pas illicites ; - elle a droit au paiement des intérêts moratoires sur les sommes demandées, ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce contrat (du 10 avril 2017) interdit la sous-traitance du rang 2 au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[G] [K] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles 2191 et 2193 du code civil, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
..et à Monsieur Jean Paul X...de ce qu'il s'est désisté régulièrement de sa demande tendant à la suspension de la présente procédure pour cause de surendettement, constaté que les conditions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
forme de radoub, mais seulement un devis, qu'elle a obtenu, pour le chiffrage de l'offre ; - les tâches essentielles du marché ont été définies, conformément à ce que permettent les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
Sur l'appel du jugement en date du 12 juillet 2007 : Il n'est pas contesté que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, relatives respectivement au titre exécutoire constatant une créance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements " et aux termes de l'article L. 2193 du code de la commande publique : " au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération
Source officielleMARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
14 avril 2026
civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c121d7564000872dc34
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Outre la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'attribution d'une note inférieure concernant la valeur technique de son offre alors que la présentation d'un sous-traitant au cours de la procédure de passation ou de l'exécution du marché est permise par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2193, 2192, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb42
9 mai 2008
9 mai 2008
janvier 2008, de constater l'irrecevabilité des demandes de Mme X... en l'état de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions antérieures, de constater la conformité de la présente procédure aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01037
25 octobre 2011
25 octobre 2011
6,5 % à compter du 1er octobre 2008 ; que doit en être déduite la somme de 30.000 euros, allouée à titre de dommages-intérêts ; qu'elle est liquide et exigible ; que les conditions prévues par les articles
Source officiellePage 7 sur 366