D, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 19

C, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 20

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

des auteurs d'infractions sexuelles, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision. / Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent

droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

: Madame Sandie FARGIER, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dans ces conditions, l’arrêté attaqué, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

, le tribunal a à juste titre relevé que dès le 22 avril 1991 la presse avait informé de la cession par Diane B... de 20 % de ses actions société Fermière ; qu'à l'audience du tribunal, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.

A..., représenté par Me Boulestreau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

7 du contrat, constituent la contrepartie financière de l'ensemble de ces prestations ; que PANOPTIC indique qu'elle a connu des difficultés financières dès le lancement de son activité et n'a pas été

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

63-1 du code de procédure pénale constituent en réalité le corollaire et la garantie devant entourer le recours à une telle mesure de contrainte ; qu'aux termes de l'article 64-1 alinéa 1 du même code

Aucune des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant satisfaite, la requête de M.