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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2215827_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévues à l'article 223.

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed29

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

les policiers, a conduit à ce que trois personnes vulnérables en raison de leur âge, ont été délaissées par ceux qui en avaient la responsabilité ; que les faits poursuivis, prévus et réprimés par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d880

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer Mehmet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02900_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il résulte des articles 223 I et 223 S du code général des impôts que les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé, sont imputables sur les bénéfices propres de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103464_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06065

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X..., pris de la violation des articles 223-1 et 223-18, 8°, du code de pénal, 427, 479, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509317

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02676_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; / (). ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106629_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Ils ont été soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en application du I de l'article 223 sexies du code général des impôts à hauteur de 29 869 euros au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106631_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Ils ont été soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en application du I de l'article 223 sexies du code général des impôts à hauteur de 29 869 euros au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106632_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Ils ont été soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en application du I de l'article 223 sexies du code général des impôts à hauteur de 29 869 euros au titre de l'année 2020.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860177

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. (...) " ; qu'aux termes de l'article 223 F du même code, dans rédaction applicable en l'espèce : " La fraction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442325.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Schulman Holdings France, l'a déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 2011 en conséquence des rehaussements de ses bénéfices découlant de l'application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06235_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris, perçu : / (…) / 2° Par une société membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d’une participation dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00552_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris, perçu : / (…) / 2° Par une société membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d’une participation dans

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6c0

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

magistrat, et a ordonné la confusion de cette peine avec la peine de 24 mois d'emprisonnement prononcée le même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353539

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte

Source officielle

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