acquis pour ces deux années, et en ne tenant en compte que les droits acquis au titre de la période d'avril 2001 à mars 2002, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la

L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le délit est constitué même si la discrimination anti-syndicale n'a pas été le motif exclusif de la mesure prise, M.

C... et au syndical CGT des sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué a énoncé que le protocole d'accord du 26

L. 223-2 du Code du travail, que par conséquent le décompte doit se faire en jours ouvrables, que les jours ouvrables de congés payés sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder aux salariés une indemnité de congés payés pour la période 1992-1993, le conseil de prud'hommes

Jacques Derussy, demeurant 22, rue des Pâquerettes, lotissement Mucciguets, Eauze (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail

L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté devait se faire sur les seuls

en vertu de l'article L. 223-2 du code du travail, sauf pour certaines périodes d'inactivité limitativement énumérées par la loi, au nombre desquelles ne figure pas le congé sabbatique ; Qu'en statuant

, l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ; Attendu

pour accident de travail, que les périodes d'indemnisation pour accident de travail étaient exclusives de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que

X... auprès de la clientèle de son secteur, l'arrêt n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité

L. 223-2 du Code du travail, que par conséquent le décompte doit se faire en jours ouvrables, que les jours ouvrables de congés payés sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 223-2 du Code du travail, inférieur au taux du dernier ressort, sans tenir compte du principe de caractère indéterminé du droit à un congé annuel de deux jours et demi par mois de travail effectif

L. 223-6 et 223-8 du Code du travail, 38 de la Convention collective nationale du personnel des Organismes de Sécurité sociale et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 complété le 3 avril 1981) ; alors