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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
6 avril 2023
qui ne permet la réparation que d'un préjudice certain et à l'article 2233 du code civil qui indique que la prescription ne court pas à l'égard d'une action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait lieu
Source officielleChambre Commerciale
653b597b502b828318c4e4dc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
805 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
1154 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, - rejeté Ia demande de la SARL Sun7lmmo et de la SAS [Adresse 5] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d88
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[W] demande à la cour, au visa de les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, des articles 2240 et suivants du « code de procédure civile », et 1345-5 du code civil, de : -le dire recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En tout état de cause, la Société entend se prévaloir des dispositions de l'article 2233 du code civil, selon lesquelles la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609a4954c6ec55cf710119
26 juin 2013
26 juin 2013
Par arrêt du 15 novembre 2011, aux motifs tirés de la violation de l'article 32 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a
Source officielle2ème Chambre
644b6373c51457d0f882dc11
27 avril 2023
27 avril 2023
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3d
1 avril 2021
1 avril 2021
dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
643a429ed83dbd04f5fb2a30
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu de l'article 2233 du code civil la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Source officielle1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49144
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La garantie d'éviction se prescrit selon le délai commun de 5 ans dont le point de départ court, aux termes des dispositions de l'article 2233 du code civil, à partir du moment où l'éviction a eu lieu.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200926
4 juin 2015
4 juin 2015
2233 du Code civil, le délai de prescription invoqué par l'appelant n'a pu valablement commencer à courir qu'à compter de cette date du 31 janvier 2011 ; qu'en vertu de l'article L137-2 du Code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100187
14 février 2018
14 février 2018
1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code procédure civile
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 2227 du code civil dispose que : 'Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2e97c5ce8d813b6b10
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194ade
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.
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