2241 et 2242 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

2240 du Code civil, - que la dénonce le 24 septembre 2013 d'une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a également interrompu le délai de prescription en application de l'article 2244

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 236-3 du code de commerce, 2224, 2240, 2241 du code civil, L. 312-2 du code de la consommation, d'infirmer

[V] sont opposables à Mme [B] en application de l'article 2245 du code civil.

2244 du code civil, puis par l'assignation du 28 décembre 2004, en application de l'article 2241 du code civil, et que l'effet interruptif avait subsisté tout au long de l'instance, en dépit d'un sursis

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le cours de la prescription.

Sur la prescription Pour écarter la prescription invoquée, le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224, 2240 et 2241 du code civil, a retenu, en substance, qu'elle

de l'article 2224 du code civil.

Aucun acte interruptif n'est intervenu avant l'assignation en référé-expertise délivrée le 10 septembre 2014, laquelle a interrompu la prescription, en application de l'article 2242 du code civil, jusqu'à

Selon l'article 2241 de ce code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

leur obligation résultant du prêt relais; que la reconnaissance ayant été faite dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'interruption perdure jusqu'à l'extinction de l'instance en application de l'article

En vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[P], s'agissant d'une interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires, et ce jusqu'à l'extinction de l'instance conformément à l'article 2242 du code civil, soit jusqu'à ce que l'ordonnance d'irrecevabilité

Ce qui interrompt une prescription c'est l'assignation et non pas le jugement rendu, dont les effets sont conservés en application de l'article 2242 du code civil jusqu'à extinction de l'instance.

Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.

que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.