Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Le tarif d'achat de l'électricité produite () est réduit () à un niveau et à compter d'une date fixés par

décision du 7 octobre 2022 par laquelle la commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande d'activation hors délai de la clause de sauvegarde prévue en application du deuxième alinéa de l'article

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225

pas la seule circonstance de « l'absence de maitrise de la langue française par les travailleurs polonais » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-15-1 du code

Le tribunal estima dès lors que les infractions prévues par l'article 225-14 du code pénal n'étaient pas constituées.

500 000 francs CFP d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les observations en demande et en défense produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

la confiscation susceptible d'être prononcée à l'égard d'une personne morale déclarée coupable de l'infraction visée à l'article 225-14 du même code ne peut porter que sur le

Elle soutient que : - le propriétaire du bâtiment érigé sur son terrain a payé l’impôt foncier ; il ne peut donc y avoir double imposition ; l’article 225-3 du code des impôts prévoit que, pour les

Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon

dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; - la décision du Conseil d’État rendue le 27 janvier 2023 sous les n°s 458991 et 459049 ; -

    A l’époque des faits de la cause, les articles 225-1 et 225-2 du code pénal étaient rédigés comme il suit   : Article 225-1 «   Constitue une discrimination toute distinction opérée

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 du Code pénal

; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 32.III de la loi 77-574 du 7 juin 1977 modifiée par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits

À son article 225-4-8, il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un François, la loi française est applicable

1997 : trois le vendredi, trois le samedi matin, quatre le samedi après-midi, douze en 1998 : trois ont été célébrés le vendredi, deux le samedi matin, 7 le samedi après-midi ; les dispositions de l'article

225-5, 2° du code pénal suppose qu'il soit démontré positivement que des éléments du patrimoine de l'auteur résulteraient d'un profit tiré de la prostitution d'autrui ; que seul le délit de l'article