générale des copropriétaires, ne saurait constituer un titre constitutif du droit réel revendiqué par Mme X... dans la présente instance, de sorte qu'elle ne dispose pas d'un « juste titre » au sens de l'article

Par application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Il prétend que Mme [X] [P] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une prescription acquisitive abrégée et ce d'autant plus que les conditions exigées par l'article 2272 du code civil ne sont pas réunies.

Par conclusions d'incident notifiées le 20 novembre 2025 les consorts [M] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 2272 du code civil de : - débouter les consorts [Q

A ASSIGNE KORTE, LE 22 JUILLET 1974, EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES POUR SON COMPTE DE 1970 A 1972 ; QUE KORTE A TOUT D'ABORD OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la propriété de la ruelle Que l'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois

Elle revendique encore la propriété de l'ancien lot 10 acquise par prescription décennale prévue à l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

modifié ses demandes en appel, n'a jamais réclamé la remise des lieux en état ; qu'elle a toujours poursuivi l'indemnisation de son préjudice ; que les délais de la prescription acquisitive prévus à l'article

juste titre permettant au syndicat des copropriétaires d'acquérir par prescription l'emprise de son mur pignon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Et selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

contredits par le titre de propriété de Monsieur Y..., lui-même corroboré par le cadastre, ne permettent pas d'établir la propriété de cette dernière sur la parcelle litigieuse ; qu'aux termes de l'article

n'a jamais été appliqué par celle-ci qui a joui depuis sa prise de possession du fond du jardin et du cabanon pour y entreposer son matériel ; - qu'elle invoque la prescription acquisitive de l'article

pas de considérer qu'ils auraient à tout le moins prescrit de bonne foi au-delà de ces limites pour l'assiette du chemin que contiennent leurs titres respectifs, en application des dispositions de l'article

ce point, l'extrait de la matrice cadastrale annexé au rapport d'expertise produit laisse apparaître une emprise à la place de la cour intérieure ; que l'intimé invoque la prescription abrégée de l'article

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 2272 alinéa 4 du code civil était encore en vigueur à la date de l'émission des factures litigieuses, soit le 31 décembre 2004 pour le solde des travaux de construction

tenu de la décision n° 2010-33 du 22 septembre 2010 du conseil constitutionnel ; - la commune ne peut se prévaloir d’une prescription acquisitive au terme d’un délai de 10 ans, en application de l’article

postérieurs à l'issue du délai trentenaire et ne pouvaient donc pas remettre en cause l'usucapion qui avait déjà produit ses effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article