du débiteur ne le décharge pas de son office et qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il lui incombe de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

L 121.12 et L 242.1 du Code des Assurances; juger en outre, par application de l'article 129 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 2257 alinéa 1er du Code Civil, que l'assureur dommages

En effet, l'abrogation, par l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par

N°25/2297 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] irrecevable car prescrite en application de l'article 2277-1 du code civil, l'assignation étant en date des 4 et 5 mars 1999, et l'a condamné à payer les sommes de 3 000 € à M.

2227 du code civil.

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Consécutivement, la SCI JULIA sera déboutée de sa demande fondée sur le même texte.

de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile.

[A] [V], Mme [O] [B], Mme [X] [N], Mme [L] [E] [J] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, - débouter M.

2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 3) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de départ la cessation de l'exécution ; qu'en se fondant, pour

1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

700 du Code de procédure civile.

société CHUTTY GROUPS aux entiers dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux