2071 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la

* Sur la solidarité L’article 1310 du Code civil dispose que la solidarité - légale ou conventionnelle - ne se présume pas. Elle doit être expréssément stipulée.

abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

Selon l’article 1905 du code susvisé, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d’argent.

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2292 du code civil et

2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'Association syndicale libre et qu'à défaut de stipulation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription

En ses dernières conclusions du 15 septembre 2023, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article

2277 DU CODE CIVIL IMPOSE QUE LA CREANCE AIT UN CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, ELLE DOIT EGALEMENT ETRE DETERMINEE DANS SON MONTANT, QU'AINSI, EN L'ETAT D'UN LITIGE SUR LA DETERMINATION DU FERMAGE

civil et des articles 1692, 2013 (2290) et 2015 (2292) du même code ; qu'en revanche ce cautionnement qui ne vise expressément que les loyers et accessoires ne peut être étendu à la dette indemnitaire

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2228 du Code civil, on peut exercer la possession par un autre qui détient la chose pour votre compte tel un créancier gagiste qui

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 4.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.