Mme A D épouse F, ressortissante algérienne né le 10 janvier 1979, est entrée en France au cours de l'année 2011.

conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi en application des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, que cependant la société ne produit aucun

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-2 du Code du travail, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et 90 du décret du 23 mars 1967 ; alors que, d'autre part, un préposé d'une société anonyme ne pouvant engager celle-ci sans être titulaire

de l'article 7, c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - sa requête doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 23 février 2022.

Par déclaration en date du 10 février 2020 Mme [B]-[H] a saisi la cour d'appel de Fort de France. Mme [B]-[H] est décédée le [Date décès 1] 2020.

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () c.

de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la

Il soutient que la décision de refus de certificat de résidence contestée n’est pas entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, M.

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie

L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien, dont la portée est équivalente à celles des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Madame [NT] [VH] [NF] [UG] [OU] épouse [HS], née le 28 Octobre 1959 à [Localité 11] (56) [Adresse 16] [Localité 10] agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Madame [N] [OU]

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence

L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les

Il soutient que : - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article

Selon l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision