Sur le droit de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits des bailleurs Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

de 5ans est applicable à la présente action de la caution à leur encontre en qualité d'emprunteur, la caution a agi sur le fondement de son recours subrogatoire prévu à l'article 2306 du code civil,

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

2305 du code civil ainsi que d'un recours subrogatoire fondé sur l'article 2306 du code civil ; qu'elle invoque l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance qui s'oppose

Sur la recevabilité de la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

Sur la subrogation Aux termes de l’article 2306 du Code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se rattachaient à cette

[D] [C] ) par application des dispositions de l’article 2306 du Code civil selon lequel “ La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.”.

Par suite, en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 5073,30 euros en principal, a été signifié à Monsieur [G] [S] le 27/05/2024.

A la suite de divers incidents de paiement de loyer, et en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 2460,97 euros en principal, a été signifié

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

1103 – 1128 – 1132 - 2288 – 2297 - 2302 -2305 et 2306 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en

2306 du code civil mais le recours personnel de l'article 2305 auquel se réfèrent expressément ses écritures comme il en a la faculté, les quittances subrogatives n'étant pas produites comme fondement

700 du code de procédure civile.