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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03446
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 234-3 à L. 234-8, L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; "3) alors qu'aux termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste suppose qu'au moment
Source officiellecr
61372649cd5801467742463f
18 janvier 2005
18 janvier 2005
L. 234-1 à L. 234-7, R. 234-3 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
613726a9cd580146774277ad
26 juin 2007
26 juin 2007
6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 224- 12 et L. 232-2 du
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d25d
19 mars 1997
19 mars 1997
dans le dispositif de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500003_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
une première section, les modalités relatives aux épreuves de dépistage, prévues aux article R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, consistant, à partir d’un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405131_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
une première section, les modalités relatives aux épreuves de dépistage, prévues aux article R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, consistant, à partir d’un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500665_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301350_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - le contrôle routier a été effectué sans motif légal, hors des cas prévus par les articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route ;
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502949_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. (…) ».
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401233_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
les conditions définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route après que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route aient révélé l'usage de substances ou
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102793_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 2.
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d57
3 novembre 1994
3 novembre 1994
; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400027_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, dans une première section, les modalités relatives aux épreuves de dépistage, prévues aux article R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, consistant, à partir d’un recueil salivaire ou urinaire, à
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2111961_20240219
19 février 2024
19 février 2024
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2412464_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400215_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302396_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
auxquels il doit se soumettre ; - il méconnaît l'article R. 234-2 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dès lors qu'il n'est pas en mesure de s'assurer
Source officiellecr
6137261ecd58014677423181
26 février 2003
26 février 2003
6.3.b de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-8 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officiellePage 7 sur 299