juillet 2014 sur le fondement des article s 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal.

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2011, devant

sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... ; -condamné Monique X... à verser à Me Y... la somme de 1. 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -rejeté les demandes plus amples ou contraires ; -dit

sens de l'article 564 du code de procédure civile.

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

700 du code de procédure civile

Les époux ont déposé, le 5 avril 2010, une requête conjointe en divorce fondée sur l'article 233 du code civil.

-Y...sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs dont la résidence habituelle a été fixée chez

450 du Code de procédure civile.

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens.

dépens d'appel, définis par l'article 695 du Code de Procédure Civile, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même Code ; Condamne Mme X... à payer, sur le fondement de

des terrains, qu'en sa qualité de propriétaire riverain du lieu du dommage, et en application de l'article 544 du Code Civil, Monsieur X... doit être déclaré responsable des dommages subis par la RD 38

Félicien X... au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Félicien X... aux dépens.

, réclamait 11. 435 euros 08 à Monsieur Daniel X... outre une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.