700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-4, D. 651-9 et D. 651-16 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs

[G] à payer à l'Urssaf [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[M] [U] aux entiers dépens ; - Rejeter la demande au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - Le débouter de toutes ses autres demandes, fins et prétentions

dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

probante, sans relever cette manifeste contradiction ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) contrairement à ce que soutient la cour d'appel, M.

distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

328 et suivants, 835, 145 du code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre

le prévoit l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations

700 du Code de procédure civile.