conclusions inopérantes développées à cet égard pour la première fois devant elle ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS

39 et 245 du Code des douanes local ; "alors qu'en vertu de l'article 245 du Code des douanes, applicable à Nouméa, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, qu'il

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent

signifier un acte de désistement d'appel que le mari a déclaré n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire ; que Mme X... a demandé l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT

EN DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE

Sur le second moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande

l'épouse susceptibles de revêtir un caractère fautif, sans s'interroger davantage sur un ensemble de faits plus qu'injurieux pour le mari, a manifestement privé sa décision de base légale au regard de l'article

2015, monsieur Hervé X... demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - de prononcer le divorce aux torts partagés, sans indication des motifs par application de l'article

Monsieur XXX, Conseiller, Par jugement avant dire droit en date du 22 juin 1999, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHAMBÉRY a: -constaté la réunion des conditions de l'article

242 du Code civil ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari

l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs ; Mais attendu que le sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

prononcé le divorce des époux Y...X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que l'arrêt ne pouvait prononcer le divorce aux torts des époux, par application de l'article

Hugues, Stanislas X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosalia, Philoména, Y..., épouse X..., défenderesse

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°52).