; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

450 du code de procédure civile - signé par M.

1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° Z 19-85.520 F-N N° 2472 SM12 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° C 17-84.319 F-N N° 2458 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.

N° Z 17-87.053 F-N N° 2428 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° F 19-83.387 F-N N° 2468 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

N° R 19-85.673 F-D N° 2477 SM12 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

6] 2017 à [Localité 12] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun