Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3339ba5988459c57e84
19 mars 1991
19 mars 1991
demande de récusation de l'expert ; Attendu que la société Harterei Bochum fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officiellecr
613725ebcd580146774218a0
13 septembre 2000
13 septembre 2000
l'Aveyron, en date du 13 octobre 1999, qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e19
12 mai 1999
12 mai 1999
viols et complicité de viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
613724fecd5801467741a163
2 septembre 1987
2 septembre 1987
date du 18 décembre 1986, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
20 mai 1998
liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps à leurs torts partagés sans énonciation de motifs en demandant l'application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194111
29 mai 2019
29 mai 2019
Le requérant introduisit alors une demande visant à compléter et à modifier le jugement pour ce qui était des frais et dépens fondée sur les articles 248 et 250 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41262
10 avril 1973
10 avril 1973
1971 ", ET PRECISE EN SON DISPOSITIF QUE LA COUR A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5b5
22 septembre 1998
22 septembre 1998
au jugement des actes de terrorisme sont applicables aux faits commis avant le 1er mars 1994, dès lors que ces faits entrent dans les prévisions tant de l'article 706-16 ancien de ce Code que des articles
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7d1
26 juin 1968
26 juin 1968
POUR ABANDON DE FAMILLE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613725fdcd58014677422166
14 février 2001
14 février 2001
231, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en
Source officielleciv1
6137225bcd580146773fc4d9
4 janvier 1995
4 janvier 1995
parties ont demandé à la cour, sur le fondement d'un "protocole d'accord" sous seing privé intervenu entre elles le même jour, de prononcer le divorce aux torts réciproques en faisant application de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. L
61372174cd580146773f3e6e
10 mai 1991
10 mai 1991
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001304305
15 mai 2012
15 mai 2012
» Article 248 : Abus d’autorité contre l’intérêt public « 1.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c19
14 février 1984
14 février 1984
A REPRIS A SON COMPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN OMETTANT DE VERIFIER SI LES FAITS REPROCHES
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4472
30 mars 2004
30 mars 2004
The applicant could have done so either in the course of civil proceedings under Article 248-3 of the [Code of Civil Procedure] or in the course of criminal proceedings under Article 234 of the [Code of
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40415
5 janvier 1973
5 janvier 1973
PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410803_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40316
22 novembre 1972
22 novembre 1972
DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE, QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb17
14 septembre 1988
14 septembre 1988
jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale ; " en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC003350209
12 octobre 2010
12 octobre 2010
The Constitutional Court held that Article 248 of the Code was in breach of Article 40 (prohibition of torture or cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment), Article 41 § 4 (right
Source officiellePage 7 sur 5973