En effet, l’article 250 du code de procédure pénale prévoyait la possibilité de suspendre de façon partielle ou totale l’exécution du jugement rendu in absentia tant que le recours d’audience n’était pas

    On the same day a judge at the Ninth Division of the Istanbul Assize Court, assigned under Article 250 of the Code of the Criminal Procedure at the material time, ordered that the applicant

    On the same day a judge at the Ninth Division of the Istanbul Assize Court, assigned under Article 250 of the Code of the Criminal Procedure, in force at the material time, ordered that the

d'engagement stipulant que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, la date prévue de commencement de l'exécution du marché avait été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article

materials (Article 174 of the said Code).

Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale contre l’agent de police A.P. du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal). Il se constitua également partie civile.

Le 30 octobre 2006, le parquet de Bakırköy se déclara incompétent au motif que, à la lumière des éléments recueillis lors de l’enquête préliminaire, l’infraction reprochée au requérant relevait de l’article

On 23 July 2008 the criminal proceedings against the applicant commenced before the Diyarbakır Assize Court, assize courts having jurisdiction to try aggravated offences enumerated under Article 250 §

la sûreté de l’Etat et l’ordre constitutionnel, prévus à l’article 250 § 1 c) du même code, est le double de celle prévue à l’article 102.

date non précisée, le requérant déposa auprès du parquet militaire de Cluj une plainte pénale contre les policiers B.M. et B.I. qu’il accusait d’abus de fonction ( purtare abuzivă ), délit puni par l’article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

    Specifically, Article 250 § 1 of the 2006 Code provides that anyone who has a legal interest may request the termination of actions, carried out by an administrative authority or an official

Z... de remettre le bureau en l'état malgré la demande expresse de cette dernière et la position exprimée par le président du comité de section", ne correspondait pas à la définition de l'article 250 du

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ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

On an unspecified date the public prosecutor filed a bill of indictment with the 10 th Chamber of the Istanbul Assize Court, which had jurisdiction under Article 250 of the Code of Criminal Procedure (

de l’article 250 du code de procédure pénale.