1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

, ni tout autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

1153 du Code Civil.

dispositions et, en conséquence, à la condamnation du département de la Réunion sur leur fondement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société DECO STORE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[H] [G] les sommes de 500.000 FCP pour appel abusif et de 300.000 FCP sur le fondement de l 'Article 407 du Code de Procédure Civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens».

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être

nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant

enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ;

d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits

d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits

267, alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 255, 10°, du code civil ; Attendu que, pour dire que le notaire chargé de la liquidation

Serge TTTTTTTT..., domicilié [...] , 255°/ à M. Pierre UUUUUUUU..., domicilié [...] , 256°/ à Mme Véronique EEE..., domiciliée [...] , 257°/ à M.

1153 du Code Civil.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.