12 du code de procédure civile et l'article 7.3-III de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour 8.

d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre faisait valoir que le mandat conclu

à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article

D'abord, aux termes de l'article 3, § 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par

rompu le contrat de travail par un "accord conventionnel", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 26 décembre 1991, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais

Le 26 septembre 2016, la SCI a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir informée lors de la conclusion et durant l'exécution du prêt du risque que le rachat des contrats ne

et de l'habitation, précise notamment à l'article L. 231-4 III que : "ce contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit

d'assurance et en ce qu'il a prononcé la nullité de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances.

de temps ni condition, la garde de véhicules confiés, l'article 26 des conventions, qui s'analyse en une clause léonine, entache de nullité ces conventions ; il en va de même des articles 6, 25 et 26

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action du chef des contrats souscrits les 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

L. 442-6, III, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article du contrat type établi par décret du 26 décembre 2003. » Réponse de la Cour 9.

d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance conclu entre les parties, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, et d'avoir débouté Mme X... de ses demandes contre

99-2 du code de procédure pénale pour contester l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation en date du 26 mai 2016 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les cartons de produits parapharmaceutiques

L 113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

; qu'il ressort des stipulations du contrat d'affermage que la formule de révision des tarifs est prévue à son article 33 et que son article 40 prévoit la révision de cette formule au bout de cinq ans

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que Mme V... avait valablement renoncé au contrat souscrit, par lettre du 26 juin 2012 reçue le 28 juin 2012, de le condamner à restituer à Mme V... la somme de

[K] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, que ce dernier avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1179, 1583 et 1584 du Code civil ; 3 ) que le caractère rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat