seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle- ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles et 28 du code de procédure civile et l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE, deuxièmement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

[U] [N] à l'égard de l’enfant et de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la solution du litige, DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants

des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

. - Dire que l'Expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article

présentés par les parties, Donner son avis sur les préjudices subis par les demandeurs, Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

- Dire que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, conformément aux dispositions des article 263 à 284-1 du Code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclaration

Placement in detention on remand and extension (as set out in Art. 263 of the Criminal Code of Procedure)   Article 263 sets out time-limits for detention.

seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article

77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à mettre en oeuvre ne constituant pas des mesures d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure