par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article

A... dès lors que la déclaration de paternité faite après la naissance pour un enfant né hors mariage, comme en l’espèce, aurait dû, en application de l’article 264 du code de la famille congolais, être

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le 17 avril 2001, la Cour de cassation infirma l’arrêt attaqué en considérant que l’infraction de fabrication des explosifs telle que prévue par l’article 264 du code pénal devrait être considérée comme

époux étant nés à l’étranger ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article

450 du Code de procédure civile ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

265 du code civil ; Fixe à la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) la prestation compensatoire due par Monsieur [P] [Z] à Madame [V] [X], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette

naissance des parties : * Madame [J] [X] [E], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] * Monsieur [U] [C], [G] [R], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]; RAPPELLE que, conformément à l’article

MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

des parties : * Monsieur [D] [T], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (SYRIE) * Madame [U] [E] [S], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE) ; RAPPELLE que, conformément à l'article

des parties : * Madame [Y] [B] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] * Monsieur [F] [R], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article

. ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage

parties : * Monsieur [S] [O] [C], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (TURQUIE) * Madame [F] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (TURQUIE) ; RAPPELLE que, conformément à l'article

168 § 1 et article 264 §§ 6 et 8 du code pénal et article 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme).

266 du code civil Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article