-Y... à faire usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que, par exception à la règle, édictée à l'alinéa 1er de l'article 264 du Code civil, selon lequel, à la suite du divorce, chacun des époux

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

de l'article 455 du code de procédure civile.

ENTACHEE DE COMPLEXITE EN CE QU'ELLE TEND A CARACTERISER A LA FOIS LE CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 265 ET CELUI QUE DEFINIT L'ARTICLE 267 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

condamné MM.

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

266 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article 266 du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, a exactement retenu que l'article L. 267

Vincent CW..., demeurant ..., 261 / Mme Jacqueline CX..., demeurant ..., 262 / Mme Aurélie CY..., demeurant ..., 263 / Mme Katia CZ..., demeurant Résidence Chanteclerc, bâtiment G, ..., 264

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.

ASSORTIR cette condamnation à communiquer lesdites pièces d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, DEBOUTER les défenderesses de leurs demandes de condamnation à l’article 700 du code de procédure

266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 266 et 1240 du code civil : 3.

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur

du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces