retenir par ailleurs la responsabilité de la société Jokelson au titre d'une opération étrangère au transport maritime ; qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre, la cour d'appel a violé l'article

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

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Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article

28 de la loi ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 : " Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories

Eu égard au décalage de la date d’ouverture de droit, elle sollicite le remboursement des sommes indûment versées sur le fondement de l’article 27 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime

27 de la loi du 14 mars 2012 avec l'article 27 de la directive communautaire du 19 octobre 1992 ; […] que la loi de finance rectificative pour 2011 avait apporté une modification similaire au code général

l'administration des douanes le 9 mars 2017 ; - Jugera entachées d'illégalités les délibérations n° 2016-00038 du 7 mars 2016 et n° 2016 00062 du 14 avril 2016 comme ayant été prise en violation de l'article

Sur le pourvoi formé par la société The Yasuda fire et fire insurance Co Ltd 26, dont le siège social est 1 Nishi Shinjuku Itchome Shinjuku, Ku à Tokyo 160 (Japon), en cassation d'un arrêt rendu le 27

. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Nouvelle bonification indiciaire (article 27-I de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991) - a) Institution dans

X... le 7 mars 2002 ; qu'il en résultait que les dispositions de l'article 27 de la convention précitée avaient été respectées ; qu'en énonçant néanmoins que les dispositions de l'article 27 de la convention

27 de la convention collective susvisée ; 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces

10 % de la valeur loctive du local considéré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 5°) que selon l'article 27, alinéa 3, du décret du

7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article

27 de la loi du 1er août 1984 alors, selon le moyen, que, " d'une part, l'article 27 de la loi du 1er août 1984 stipulant que la loi est applicable aux baux en cours concerne seulement les baux à métayage

Raquet : 1) l'analyse de la nature et l'étendue des besoins à satisfaire comprenant les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles

du salarié au motif que la première partie de l'article 27 (A) pourrait prêter à interprétation, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application cette stipulation et par suite violé l'article 1134