Elle précise exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable en l'espèce selon elle.

275 al. 1er du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de

code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Priam's et Le Grand Pré à payer à la société A...

l'adresse de son étude, ce dont il résultait, selon les premiers juges, que les époux Gargne avaient pu croire lui prêter des sommes dans l'exercice de sa profession, la cour d'appel aurait encore privé

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, et 516 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 de ce même code, défaut de motifs et

450 du code de procédure civile

242 du code civil, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 242 et 245 du même code ; 4

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

450 du code de procédure civile

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,

nouvelles, dès lors que la procédure suivie sur le fondement d'un réquisitoire pris en application de l'article 80 du code de procédure pénale n'a été contestée ni par le ministère public, ni par le mis