X... exposant à ce titre qu'il n'avait pas encore accepté ou refusé la succession de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. 4- ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

270 à 272 du code civil.

; que, de troisième part, il résulte des articles 270, 271 et 272 du Code civil que le juge doit tenir compte de la situation dans un avenir prévisible et que dans la détermination des besoins et des

2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans le code général des impôts un article 271 A, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devaient soustraire du montant

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés et que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée trouvent leur fondement dans les dispositions du b du III de l’article 271 du code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 700 000 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 271 du Code civil, la

[M] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

par les dispositions réglementaires prises sur le fondement du 3 de l'article 271 ; Considérant que M.

260. 1 DUDIT CODE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS L'ARTICLE 271. 1 SUSMENTIONNE, SEULES OUVRENT DROIT A DEDUCTION LES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT D'OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR

sur la taxe sur la valeur ajoutée brute ; que par suite, contrairement à ce que prétend la requérante, sa demande n'a pas pour objet d'obtenir le remboursement d'un crédit de taxe en vertu du 3 de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

obtenir récompense pour la moitié au moment de la liquidation de la communauté, la cour d'appel qui n'a pas justifié en fait ses affirmations, a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles

Attendu que si l'article 271 du code civil fait bien obligation aux époux de fournir une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

emploi et sans ressource (cf. dernières écritures de Mme V..., p. 6) ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ce point, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article

-Y..., d'avoir confirmé le jugement, alors que l'article 271 du Code civil, qui est un texte d'ordre public, ne peut être écarté par un éventuel accord des époux, surtout intervenu avant le début de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la