En application de l’article R. 5114-29 du code des transports, la société PORTS DE [Localité 6] sollicite de fixer une nouvelle mise à prix à 10.000 euros.

Le 14 juillet 1993, la Cour de cassation déposa au greffe le texte de sa décision, adoptée le 27 mai. Elle décida de déclarer le pourvoi de l’IMI irrecevable, faute de procuration.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [T] [L], entre les mains du régisseur

Motifs Selon l'article L 626-27 du code de commerce 'En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions

En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

P. 27 76083 LE HAVRE CEDEX Représentée par Mme X..., inspectrice des Douanes, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure

En vertu du 2 du b. de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Sur le fondement de l’article L.345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ils estiment donc que la proposition de relogement via le dispositif IML équivaut à une absence de relogement de sorte

En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application de l'article 1792 du code civil au litige.

-et à lui payer 1.700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 162-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble les articles 1, 2, 22 et 22-1 du décret n° 88-279 du 24 mars modifié par le décret n° 2001-55 du 14 janvier 2001, le décret n° 89-798 du 27 octobre

Aux termes de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ( …), relevant de la compétence

700 du code de procédure civile.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233