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74 155 résultats pour « article 272 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610912

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations fictives.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725cccd58014677420974

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108286_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d716

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

période de sûreté de 13 ans et prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b61e

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale : " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète lors

Source officielle
CC

civ2

61372352cd58014677408472

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré que s'il n'y avait pas lieu, pour l'application de l'article 270 du Code civil, de tenir compte de la part

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086abaa1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 272 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les omissions qui affectent un jugement .en rétablissant s'il y a lieu, le véritable

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea21

Cassation

21 décembre 1966

21 décembre 1966

ASSASSINAT, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626049

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts alors en vigueur : "si la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f6c42a2105dbc59c10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile Selon l'article 272 du code de procédure civile la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement

Source officielle
CA

Référés

64116ff0f6c989fb024352d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par acte d'huissier de justice signifié le 27 mai 2022, la société AXA France a assigné en référé la société Le Cachalot devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67896d6c428384b762e67353

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625646

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd1

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c3

Cassation

10 janvier 1968

10 janvier 1968

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL, 236, 245, 287 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE INTERROGES PAR LE PRESIDENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Z], représenté par son avocat, demande à la juridiction du premier président de : - juger recevable la demande d'autorisation d'appel au visa de l'article 272 du code de procédure civile ; - débouter

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06912

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La confusion opérée par la première juridiction est un motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a7cdc6046d47e13c33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

(les sociétés Acciona) devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de se voir autoriser, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, à interjeter appel d'un jugement

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e69

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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