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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372396cd5801467740bbaf

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d1

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb86

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux avaient acquis en commun certains biens dont elle a précisé la nature et la valeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154d8

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414ea0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

279 ancien du Code civil et par fausse application les articles 276-3 et 279 du Code civil tels qu'issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) que, pour supprimer la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def0

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 ) que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit tenir compte du fait que l'un des époux vit en situation de concubinage, lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100532

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101338

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

270 et 271 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741883b

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

1128, 270, 271 et 272 du code civil ; 3 / qu'en décidant que l'acte du 16 décembre 1996 faisait partie intégrante de l'acte des 7 et 11 mai 1999 auquel il avait été annexé bien que cet acte ait été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110687

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

270 à 272 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040c0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175f4

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100752

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742494c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

; Vu le mémoire produit ; - I ) Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 215, 268, 272, 273 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741111a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101400

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

270, 274 et 276 du Code civil ; 2° ALORS QU'à tout le moins, en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'aucun capital ne soit alloué, la Cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100035

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

271 et 272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle

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