270 du code civil.

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

270 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de Mme Henry a décidé que le fait rapporté par ce témoignage ne pouvait être considéré comme une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants aînés, ensuite de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que, dans le cadre de la

270 et 272 du Code civil ; 2 / que la disparité doit s'apprécier au vu du patrimoine respectif des parties après la liquidation du régime matrimonial ; que M.

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

unique du pourvoi principal : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à chacun des copropriétaires, en

271, 272, 273 et 276-1 du Code civil et de violation des articles 271 et 276-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la

270 et 271 du code civil ; 2./ ALORS, subsidiairement, QUE les modalités de versement de la prestation compensatoire doivent être fixées en fonction de la situation du débiteur ; qu'en l'espèce, M.

260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°)- ALORS QUE et en tout état de cause, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, les juges doivent

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que, en tout état de cause, sauf s'il a valeur d'avenant à la convention

de l'article 275 du code civil ou doit s'analyser comme une rente prévue à l'article 276 du même code, il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement