D’autre part, l’article 271 du code général des impôts dispose que : « I. - 1.

176 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu'en application des dispositions

Articles 277 and 302 of the Civil Code, which were criticised in the judgment, were amended by the Law of 22/12/2005.

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991; ' débouté les parties de toutes autres demandes complémentaires ou plus amples '

277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret ; qu'en application de l'article 550 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, - dire et juger que les intérêts échus seront capitalisés de droit en fin d'année conformément

Selon les termes de l'article 277 du même décret, l'affaire est jugée selon les dispositions relatives à la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.

U... s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de loyauté et délicatesse et a en conséquence violé les dispositions des articles 1.3, 7.2 et 4 du règlement intérieur

Ils notèrent qu’aux termes de l’article 277-1 du code de procédure civile, est tenu de déposer quiconque en est légalement requis et que peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient

The court, relying on Article 277 of the Civil Code [1] , held that the applicant had not adduced any evidence to prove the veracity of the statements of fact which she had made concerning M. in the articles

compter de la 20ème heure de garde à vue, il pourrait demander à s'entretenir avec un avocat conformément à l'article 231 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 instituant des dispositions transitoires;

Sa demande se fondait en premier lieu sur les articles 277(1) et 478(1) de l’[ancien] code civil et sur le contrat de mandat qu’il estimait avoir conclu avec l’Église.

Gérard Z..., outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ce conformément à l'article 277 du décret du 27 novembre 1991.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, en matière de contestation d'honoraires, l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, en matière de contestation d'honoraires, l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins

Elle soutient que l'acte de saisine est nul faute de respecter les dispositions des articles 176 du décret du 27 novembre 1991, 932, 54 et 57 du code de procédure civile en ce qu'elle a été adressée par

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la

En premier lieu, aux termes de l'article 277 du code de la famille sénégalais : " La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. / Durant le mariage, elle

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F D, mère biologique du jeune A E B ait transféré la puissance maternelle sur le jeune demandeur de visa à Mme C conformément aux dispositions de l'article

que Yves X... n'apporte aucune garantie de ce qu'il a offert contrairement aux exigences sollicitées par le premier juge dans le cadre de la réouverture des débats conformément aux dispositions de l'article