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2 732 résultats pour « article 278 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

65a0e5bf5bbe450008b2cb82

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

Source officielle

Page 7 sur 137

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 270 alinéa 3 prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères visés par l'article 271, soit lorsque le divorce

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EN CONSEQUENCE : • DIRE que conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, les Experts Judiciaires désignés auront la faculté de se faire assister de tout sapiteur de leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6f2

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

sont définitives, -en conséquence juger la société CPCI irrecevable à agir pour défaut de qualité à agir n'étant pas syndic, A titre subsidiaire, vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, juger

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08dcda2201c09829ece

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du CPC, - condamner [E] [V] et [L] [O] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ed

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

CPC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

669a0199bf9da27f384b0d84

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du CPC en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame [K], - condamné la SAS SIN à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS SIN aux entiers dépens de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bd1d53cdc6046d474f94f8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bd1ddfcdc6046d474fa12f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422755

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CPC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210655

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faa67603bf88a18845bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La SA Allianz sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. *** L'article 789, 5° du CPC dispose que «'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ca

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de ses conclusions du 8 avril 2008, Mme Y... demande à la Cour de lui accorder l'usufruit viager de la maison de CLAIX au titre de la prestation compensatoire (en application de l'article 274

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd40

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a24257cdc6046d47fc6637

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e08

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

271.

Source officielle