Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e7a521033cf481c39a3fcf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
677ecfe8b01eea4cf01a42f2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
6650db2b9d5614ec4f7d6dbe
3 avril 2024
3 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
661436133bbdffcd9171a7de
3 avril 2024
3 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
661436193bbdffcd9171a86f
3 avril 2024
3 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
69817f7dcdc6046d47b48969
9 janvier 2026
9 janvier 2026
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle1ère chambre - Référés
6706e7faf1d01e3c86f7a8d3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleService des référés
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
Source officielleService des référés
68e88b7f3ea43407b9fbb9c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle1ère chambre - Référés
697e929ccdc6046d4777748a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleCh 10 REFERES
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a529033cf481c39a4258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b380da7cb996dcb5e3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Source officielleCh 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera donc dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il reproche au premier juge d'avoir considéré que les preuves fournies étaient incomplètes, alors même que conformément aux articles 1315 et 1326 du Code civil il a apporté comme pièce un contrat régulièrement
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869ce0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91828
3 avril 2014
3 avril 2014
Par ordonnance en date du 8 octobre 2009, le juge chargé du contrôle des expertises, statuant en application de l'article 280 du code de procédure civile, fixe la provision complémentaire qui devra être
Source officielle1ère chambre - Référés
696024cdcdc6046d47ace7a8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleRéférés
69d970e0cdc6046d47d1149d
10 avril 2026
10 avril 2026
oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits
Source officiellePage 7 sur 3265