1134 du Code civil et L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 5 ) qu'une fois la preuve du marché rapportée et son prix établi par le cessionnaire, le maître de l'ouvrage, en tant que

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

1382 du Code civil que de la loi du 29 juillet 1881 à lui verser une somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que MM.

qu'il concerne l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne

1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en refusant d'allouer à la bailleresse des indemnités d'occupation jusqu'au 29 décembre 1994, au motif que, selon le commissaire

2244 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait à bon droit application de l'article

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 4 ) le caractère affirmatif de l'imputation n'était pas excessif, dès lors que les faits avaient été

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

juin 2018 et le 29 novembre 2018 après le 22 mars 2022 - Débouté M [B] [N] [S] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle : 10.

de l’article 700 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, l'assuré social ou

prévue à l’article 2350 du code civil.