SE SONT MARIES EN 1910 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DOTAL ET DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 3 QUE TOUTES LES ACQUISITIONS ET TOUS LES

3 du contrat que la société SOCONAFI s'engageait à rembourser à la société STILL la rémunération perçue sur les montants de crédit d'impôt recherche qui seraient "effectivement" reversés au Trésor public

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 7 3) du contrat de résidence stipulant que “ le résidant peut être mis en demeure .. de se présenter au bureau de la résidence en vue d’établir sa présence effective

qu'en donnant cette portée à l'article 3 du contrat de concession du 28 octobre 1992, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le concédant

de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat

X... du 10 juin 1998 décide, en son article 2, que le salarié aura droit à une indemnité spéciale en cas de rupture à l'initiative de la société Penngar, et l'article 3 du contrat précise qu'en cas de

interprétation nécessaire de l'article 3 du contrat de travail, dont elle a rappelé les termes, que la cour d'appel a estimé que la salariée, eu égard à sa qualité de chef de service responsable du contentieux

X... fondées sur le contrat de solidarité et l'a, en outre, débouté de sa demande tendant à voir juger que le GAN n'avait pas respecté des engagements relatifs à l'application du contrat de solidarité

en vue de la réalisation d'une opération globale, que s'agissant de l'article 3 de ces contrats « Le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 du contrat de réservation,

Constituent des obligations essentielles au sens du présent article, celles visées aux articles 3, 6, 7, 12, 18, 19, 20, 20.1, 21.1, 23, 26, 28, 30, 32 et 33 » ; (…) si l'article 5-3 du règlement d'exemption

intérêts de retard sur le principal au taux conventionnel de 12,90 % à compter du 27 mai 1995, l'arrêt énonce que cette prétention de l'établissement de crédit était justifiée par les stipulations de l'article

; que l'article 2 du contrat de sous-traitance prévoyait que « le présent contrat n'est valable, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'après

X... cède, transfert et vend à la société Soprat tous les droits qu'il possède sans aucune exception ni réserve ; que si l'article 3 dudit contrat prévoyait que le prix de cession, soit 5 millions de francs

de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt

2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause ; 2) ALORS, TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 3 du contrat de crédit du 8 décembre 2011 stipulait que « les fonds seront mis à disposition du vendeur

[L] a usé de cette faculté contractuelle de délégation en sous-traitant à la SCP [BU] "la mission de gestion administrative et comptable énoncée à l'article 3-3 du contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu que, par contrat du