order set out in Article 3 of the Constitution.” 22.

À cet égard, il conteste la décision de la Cour constitutionnelle qui conclut uniquement à une violation du volet procédural de l’article 3.

Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose que : " Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits

3 de la Constitution ".

    The Constitution Article 3 of the Constitution provides: “1.     The dominant religion in Greece is that of the Christian Eastern Orthodox Church.

communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. 3.

Elle soutient que cet article est applicable au litige et n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution et qu'il méconnaît les articles 3 et 4 de la Constitution ainsi que les articles 6 et 11 de la

471 du code de procédure pénale, de l'article 131-6-2 du code pénal et de l'article 236 du code électoral est contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, à l'article 13 de la convention

et l'article 3 de la Constitution, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution.

requérant excipa de l'inconsti- tutionnalité de la loi 576/80 qui ne prévoyait pas une telle possibilité pour les avocats et avocats stagiaires inscrits au barreau avant le 19 janvier 1952, eu égard à l'article

de nécessité des peines en violation des articles 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme, 3 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le droit

6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 3 de la Constitution, le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

du citoyen de 1789 et, d'autre part, méconnaissent le principe de la souveraineté nationale qui découle de l'article 3 de la Constitution ; 6.

du contrôle médical de Seine-Saint-Denis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 19 de la loi n° 2020-

législateur n'avait pas à interdire le port de symboles religieux ostentatoires ni le prosélytisme à l'occasion de candidatures à des mandats publics dès lors que ceux-ci sont régis directement par l'article

communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article