AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Cependant, il convient de relever que le texte de l'article 2-5 précité de l'annexe VIII de la convention collective applicable précise que « les salariés concernés perçoivent une prime annuelle de sûreté
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4eme Chambre Section 1
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14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires : L'article 1 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est applicable à toute personne qui,
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