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88 993 résultats pour « article 3 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Cependant, il convient de relever que le texte de l'article 2-5 précité de l'annexe VIII de la convention collective applicable précise que « les salariés concernés perçoivent une prime annuelle de sûreté

Source officielle

Page 7 sur 4450

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CA

4eme Chambre Section 1

643a4306d83dbd04f5fb2bda

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires : L'article 1 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est applicable à toute personne qui,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d313

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

[D] [F] sollicite sur le fondement de l'article 3 précité de la convention collective le paiement par [U] [V], en sa qualité de légataire universel et d'ayant droit de sa mère [F] [V], des heures de présence

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab88

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

Source officielle
CA

9e Chambre A

60370104d581479bf1691898

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

2-3-2-3 du chapitre IV de la convention collective nationale , à raison de 19 heures de juillet 2008 à août 2009, pour la somme de 212,68 € .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94338

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01480

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

mars 1993 - des fonctions pour lesquelles il avait été concédé, la cour d'appel, qui en a déduit que les fonctions exercées par le salarié ne constituant pas un emploi d'agent de direction au sens de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c0a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A compter du 3 octobre 2016, il a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable pédagogique, positionné au coefficient 220 de la convention collective des organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a109

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

17 de la convention collective rappelle le principe légal du droit à congés sur une année entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante ; en outre, sa demande repose sur une évaluation forfaitaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[XU] [IU] ne lui permettent pas de suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise ; aussi, conformément à l'annexe V article 3 de la convention collective de la prévention de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162efba8fe037d2cb4a05a8

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[Y]conformément aux prévisions légales, en qualité de salarié saisonnier en application des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions'

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035bb732e022f23017918fd

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

La convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, postérieure à l'accord du 5 mars 1962, applicable non seulement aux salariés des entreprises ou organismes visés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f43

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Toutefois, l'article 3 de la convention collective prévoit que' la rémunération minimale annuelle garantie représente la rémunération annuelle brute en dessous de laquelle un salarié positionné dans un

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en appel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

rechercher à quelle fonction déterminée doit être assimilé ledit emploi ; qu'après avoir rappelé la nature et l'étendue des fonctions attachées à la classification « ouvriers » niveau III (article 3 de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'article 3 de la convention collective dispose que les salariés qui occupent un poste d'emploi à caractère familial assumant une responsabilité auprès de personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01395

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif se rapportant aux demandes en paiement du salarié formées à titre principal en cas d'applicabilité de l'article 3 de la convention

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CA

Chambre sociale

6162c1c934defd4c4b3b4600

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

13 de la convention collective applicable.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb092a57405de331610

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

3 et 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur conventionnelles applicables, est infondée, - dire : * à titre principal : que la modification des conditions de travail

Source officielle