de l'engagement de la caution au regard des règles applicables avant cette loi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caution et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/

juges, si les cautions n'avaient pas entendu garantir le seul compte du débiteur ouvert concomitamment à leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la société Abbey national n'a jamais imputé à faute au notaire l'inefficacité économique du cautionnement ; qu'en retenant néanmoins, pour

susvisé et que la formalité de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne s'applique pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; que pour

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2021), par acte du 6 juin 2014, la banque a consenti à la SCI un prêt immobilier de 296 795 euros, garanti par le cautionnement solidaire de la caution professionnelle

de résiliation qu'elle a mise à la charge de la caution, sans rechercher si ce contrat était ou non soumis à la loi du 10 janvier 1978 ; 3 / qu'a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il concerne le cautionnement du 20 août 2015 Enoncé du moyen 3. M.

[N] et [Z] [K] se sont tous deux rendus cautions de ces engagements, dans la limite d'un montant 1 960 000 euros. 3.

doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre

caution solidaire et indivisible "avec le débiteur cautionné des sommes qui pourraient être dues au bénéficiaire au titre du contrat de crédit-bail signé entre Natiocrédibail et la société Murotel le

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°/ que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie, à l'actif, par rapport à ses biens

Ces derniers ont soulevé la nullité des actes de cautionnement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sur la mention manuscrite, que les articles [L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016,] n'interdisent pas (…) le cautionnement

l'engagement de caution de M.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. M.

[Y] au titre de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice

en paiement engagée contre les cautions. 9.

3°/ que, pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, compte tenu de ses