lors que la condition portait sur la signature du contrat de financement des travaux, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que

Sur la responsabilité contractuelle Concernant la responsabilité contractuelle de droit commun, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

, la résistance abusive et injustifiée, - condamner in solidum les parties succombantes à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les

Sur l'indemnité de résiliation, [L] [D] soutient que la clause figurant à l'alinéa second de l'article G 9.3 du contrat doit être réputée non écrite en application des articles l'article 1171 du code civil

à l'article 455 du Code de procédure civile.

justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa d'éléments

450 du code de procédure civile

au regard de l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Nielsen avait valablement usé le 30 octobre 1991 de son droit de résiliation qui lui avait

dont il ressortait que l'engagement de la Caisse exposante était limité à la somme de 3 564 080 euros et elle a violé l'article 2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà

sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; 2 ) qu'en assimilant les désordres affectant l'installation résultant du contrat du 25 novembre 1991, aux désordres résultant

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne se réfère à ces "tracas, peines et soins divers" qu'en tant qu'ils caractérisent un préjudice distinct de l'engagement de frais irrépétibles, et retient

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

de l'article 1793 du Code civil au jour du contrat du 5 septembre 1987 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

EGAS », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée (concl. app.

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi ; que le crédit-bailleur qui, en sa qualité de propriétaire, a seul