Article 304, as originally adopted, provided as follows: Article 304 Grounds for revising or repealing by way of supervision of the judicial decisions entered into legal force “Judicial decisions of the

    La cour d’appel jugea enfin que l’article 304, alinéa 1, du CPC (paragraphe 23 ci-dessus) était applicable en l’espèce, accueillit le pourvoi en recours, cassa l’arrêt du 15   novembre

En fait, les articles 304 et 305 CPP prévoient des exceptions à ces règles.

Referring to Article 304   §   1 of the Code of Commercial Procedure, the court concluded that the judgments of 16 February and 4   April 2005 had violated the uniformity in the application

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 378 ET 568 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE COMPORTE PAS DE DATE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUI REGLE LA PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LE MAIRE, USANT

Article 312 § 3 taken together with Article 304 point 1 “The court adjudicating on an appeal on points of law shall quash the judgments of the lower courts where such judgments were delivered by courts

MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE

corrélatifs au meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Au sens du paragraphe 2 de l’article 304, les délais prescrits par l’article   303 peuvent être suspendus au cours du procès, s’agissant de certains délits parmi lesquels figure celui d’association

en marche et que le bond en avant de la voiture n'était pas crédible, la Cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvois en raison de la connexité ; 1 ) Sur le pourvoi concernant l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles

QUESTION D'UNE CIRCONSTANCE SANS AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Les articles 309 et 318 du même code, relatifs à l'audience devant la cour d'assises, disposent que " le président a la police de l'audience et la direction des débats " et que " l'accusé comparaît libre

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

l'accusation de meurtre ayant accompagné le crime de vol avec arme, vol avec arme, et violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mais l'irrégularité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury est définitivement constitué, comme le prévoit l'article 305-1 du code