CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

166 952 résultats pour « article 306 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d939

Cassation

7 décembre 1965

7 décembre 1965

LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE CETTE QUESTION SOIT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

tentative de meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f08

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

Cour d'assises du RHONE, du 1er octobre 1986, qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110794

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1369 et 1371 du code civil, dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble les article 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bd

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande des parties civiles ne suffisant pas à justifier légalement la décision

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422207

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1e2

Cassation

30 octobre 1985

30 octobre 1985

POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d715

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

attendu qu'en procédant ainsi, le président a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Par nouvelle requête déposée le 4 novembre 2011 transmise au Ministère Public le 17 novembre suivant, Mr X... a saisi la cour d'une demande en inscription de faux sur le fondement de l'article 306 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e23

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

diligentée par Maître MANSOUX, d'ordonner toutes investigations et toutes instructions utiles dans le cadre de la procédure en inscription de faux" Attendu qu'il convient de rappeler les termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f8

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

incident ne figurant au procès-verbal des débats, le moyen, qui reste à l'état d'allégation ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

Attendu qu'il n'existe en cet état aucune confusion sur l'identité des témoins, et que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219a1

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

ne peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même en cas de poursuite pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cfe

Cassation

17 juillet 1978

17 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 306 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CONVERSION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR CES TEXTES CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a34

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3903

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 (sic) (ainsi qu') aux dépens, Vu une seconde 'déclaration de faux incidente n°2 sur les actes authentiques de commissaires de justice (article 306 du code procédure civile)' reçue au greffe de

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c14

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

des parties au procès l'exige" ; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ne soient pas publics, l'article

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb8b

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

379 précité, assimilées à celles des témoins ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cff1

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

feuille de questions, lesquelles forment un seul contexte, et suffisent à les authentifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222ac

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article

Source officielle

Page 7 sur 8348

← PrécédentSuivant →