Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a estimé que ces divers travaux ont constitué des travaux d’amélioration des locaux au sens des dispositions précitées de l’article 31 du code général des

Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a estimé que ces divers travaux ont constitué des travaux d’amélioration des locaux au sens des dispositions précitées de l’article 31 du code général des

31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention

W... pourrait procéder à l'expulsion de Mme S... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Enfin, l'article 31 du même code dispose que " I.

DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE DEONTOLOGIE : - CONS.

X... pour la part lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

charge par la société civile immobilière La Presle-Champroux à raison de travaux d'amélioration réalisés au cours de trois années dont s'agit sur le domaine de " La Presle " ; Cons. qu'aux termes de l'article

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : "1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES

août 2018 par la SCI Le Canoa dont elle est associée constituent des dépenses de reconstruction au sens des dispositions de l’article 31 du code général des impôts, n’ouvrant pas droit à déduction des

intérêt à contester une liste de candidats élus qui ne respecterait pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; que le tribunal, en déclarant sa demande irrecevable, a violé l'article

31 du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable au présent litige, issue de l'article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : "I.

Ils ont bénéficié du régime d'investissement immobilier locatif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dit " dispositif Robien recentré ".

31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AUTORISAIENT PAS LA DEDUCTION DES SOMMES DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE

Elle soutient que : - elle pouvait solliciter le bénéfice de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors que ces dispositions n'imposent pas que le bien ait