du 25 octobre 1996 article 6, applicable par l'effet de l'article 311-14 du code civil à l'action en recherche de paternité de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[QK] [F] Considérant que, selon l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, si la mère n'est pas connue, par la

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la

de nationalité délivré à son nom propre en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de nationalité délivré à son nom propre en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de nationalité conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

18 et 310-3 du Code civil, ensemble l'article 47 du même Code.

- s'agissant de la filiation maternelle, il rappelle que l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance, et que Mme [L] était de nationalité

En ce qui concerne la filiation maternelle de Mme [Z] [J], il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

à l'article 311-14 du code civil, disposant que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.  

à l'article 311-14 du code civil, disposant que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.